Politique de remboursement et de résiliation
Cette version française est une traduction fournie pour faciliter la compréhension. En cas de divergence, la version turque fait foi, sauf à l'égard des consommateurs : pour eux, la version française prévaut (article 14.6 des conditions d'utilisation).
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
La présente Politique de remboursement et de résiliation a été établie afin de définir les principes régissant la résiliation, les remboursements et le droit de rétractation pour l'ensemble des produits et services proposés par Harun Han – HanHosting Bilişim Teknolojileri, domicilié Ahmet Yesevi Mah., Çamlık Cad. No:28 D:F, 34930 Sultanbeyli/İstanbul, numéro fiscal Sultanbeyli Vergi Dairesi (centre des impôts de Sultanbeyli) – 7411090292 (ci-après dénommé le « Prestataire »), entre le Prestataire et les personnes physiques ou morales qui achètent, commandent ou utilisent des services via le site web ou l'Espace client appartenant au Prestataire (ci-après dénommées le « Client »).
1. Objet et champ d'application
La présente Politique a pour objet de définir, de manière transparente et conforme à la loi, les conditions de résiliation, de remboursement, de renouvellement et de suppression applicables à l'ensemble des produits et services proposés par le Prestataire au Client, notamment l'enregistrement et le transfert de noms de domaine, l'hébergement web, les VDS (y compris les VDS horaires), les serveurs nested, les serveurs physiques (dédiés), les serveurs de jeu, les serveurs TeamSpeak, les VDS pour bot Discord, l'espace de sauvegarde cloud, les serveurs n8n et OpenClaw, l'hébergement e-mail et le serveur de messagerie, l'hébergement IA et les outils de création de site assistés par IA, l'hébergement étudiant et le transfert d'hébergement, ainsi que les services entreprise proposés sur devis (serveurs de sauvegarde, colocation, transit IP, location d'adresses IPv4, annonce IP / ASN-BGP, protection DDoS et pare-feu), de même que les droits et obligations des parties.
Toutes les commandes passées auprès du Prestataire sont soumises aux conditions contractuelles acceptées au moment de l'achat (le Contrat de vente à distance, le Formulaire d'information précontractuelle et les Conditions d'utilisation) ainsi qu'aux dispositions de la présente Politique. En passant commande d'un service et en effectuant le paiement, le Client est réputé avoir accepté les dispositions de la présente Politique.
2. Parties et définitions
Les termes utilisés dans la présente Politique ont la signification suivante :
- Prestataire : désigne Harun Han – HanHosting Bilişim Teknolojileri, Sultanbeyli Vergi Dairesi (centre des impôts de Sultanbeyli) – 7411090292, l'entreprise commerciale dont l'adresse e-mail est [email protected] et dont le numéro de téléphone pour les questions commerciales, de facturation et de compte est le +90 850 303 07 52 (du lundi au vendredi, 09:00–18:00, heure de Turquie, UTC+3).
- Client : désigne la personne physique ou morale qui achète les services proposés par le Prestataire, passe une commande ou s'inscrit comme membre de l'Espace client.
- Services et produits : désigne tout ou partie des produits et services proposés par le Prestataire et énumérés à l'article 1.
- Espace client : désigne l'interface en ligne par laquelle le Client gère ses services, crée des tickets d'assistance et suit ses opérations financières sur l'infrastructure internet du Prestataire.
- Solde du compte : désigne le montant détenu sur le compte courant du Client dans l'Espace client, qui peut être utilisé pour payer des services.
- Droit de rétractation : désigne le droit accordé aux consommateurs par la législation sur la protection des consommateurs de se rétracter du contrat sans avoir à motiver leur décision, dans le cadre des conditions prévues par la législation.
3. Droit de rétractation et remboursements
Les services proposés par le Prestataire sont des services exécutés instantanément sous forme électronique, ou des services dont l'exécution commence immédiatement avec l'accord du Client. C'est pourquoi la règle générale unique ci-dessous s'applique à tous les services.
3.1. Droit de rétractation
Même lorsque le Client a la qualité de consommateur, conformément à l'article 15 du Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği (règlement sur les contrats à distance), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services exécutés instantanément sous forme électronique ni pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. Les noms de domaine, l'hébergement web, les serveurs, les serveurs de jeu, l'espace de sauvegarde cloud et tous les autres services entrent dans ce champ.
3.2. Absence de remboursement et exception unique
Aucun remboursement n'est effectué pour les services achetés. La non-utilisation du service, sa résiliation avant la fin de sa durée, le changement d'avis du Client ou les problèmes logiciels et de configuration causés par le Client ne constituent pas des motifs de remboursement ; aucun remboursement partiel n'est non plus effectué pour une période non utilisée.
Exception unique : lorsqu'une commande ne peut pas être mise en place ou livrée pour une raison imputable au Prestataire, le prix payé par le Client est remboursé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé ou, à la demande du Client, sur le solde du compte.
3.3. Violations des conditions d'utilisation
Aucun remboursement, de quelque nature que ce soit, n'est effectué pour les services rattachés à des comptes Clients dont il est constaté qu'ils ont enfreint les conditions de service ou les politiques d'utilisation acceptable du Prestataire, ou qui sont suspendus ou fermés en raison d'activités illicites.
4. Demandes de remboursement et modalités de remboursement
Les demandes de remboursement relevant de l'exception prévue à l'article 3.2 sont présentées en créant un ticket d'assistance via l'Espace client ou par écrit à [email protected]. Les demandes de remboursement présentées par des canaux non autorisés ou oralement ne seront pas traitées.
Le résultat de l'examen est communiqué par écrit via l'Espace client ou à l'adresse e-mail enregistrée du Client.
Les remboursements des paiements effectués par carte de crédit ou de débit sont crédités sur le compte de la carte concernée, et les remboursements des paiements effectués par virement bancaire sont versés sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été émis. Les montants crédités sur le solde du compte à la demande du Client peuvent être utilisés pour des achats ultérieurs de services. Le délai d'apparition d'un montant remboursé sur la carte ou sur le compte bancaire dépend des procédures de traitement de l'établissement financier et de la banque concernés ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des frais de transaction prélevés par les banques ni des différences de change pouvant survenir pour les paiements effectués en devises étrangères.
5. Services de noms de domaine
Les opérations d'enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine sont des services numériques traités instantanément auprès des registres nationaux et internationaux et attribués directement et de manière irréversible au nom du Client. La règle générale de l'article 3 s'applique également à ces opérations.
La responsabilité de toute erreur de lettre, de caractère ou d'extension commise par le Client lors de la commande d'un nom de domaine incombe au Client.
Les opérations d'enregistrement et de transfert de noms de domaine qui ne peuvent pas du tout être finalisées pour une raison imputable au Prestataire (y compris les erreurs dans les systèmes du registre ou du bureau d'enregistrement par l'intermédiaire duquel le Prestataire réalise l'opération) sont examinées au titre de l'exception prévue à l'article 3.2.
La confidentialité WHOIS est gratuite pour les extensions prises en charge ; le Client peut l'activer lors de la commande ou ultérieurement depuis l'Espace client.
6. Services d'hébergement web
Le Client peut résilier le service d'hébergement web via l'Espace client. Lors de la résiliation du service (à la suite de la demande de résiliation du Client ou en application de la règle de suspension et de suppression de l'article 12), toutes les données hébergées sur les serveurs concernés, y compris les fichiers des sites web, les bases de données et les comptes e-mail, sont définitivement supprimées et ne peuvent pas être récupérées.
Les comptes d'hébergement web sont sauvegardés automatiquement sur le serveur chaque nuit, et les sauvegardes des 3 derniers jours sont conservées. Cette sauvegarde est une facilité offerte au Client, et non une garantie ; dans tous les cas, le Client est tenu de conserver sa propre copie de ses données.
Pour les ressources proposées selon un principe d'usage raisonnable (trafic, e-mail, bases de données), une utilisation dépassant l'usage ordinaire d'un hébergement mutualisé et affectant les autres clients peut être limitée.
Le présent article s'applique à toutes les offres d'hébergement sur infrastructure cPanel (hébergement web, Linux, WordPress, e-commerce, Laravel, Node.js, Python, professionnel, premium et étudiant), à l'hébergement Plesk et Windows, à l'hébergement IA et à l'hébergement e-mail.
7. Services de serveurs et de serveurs de jeu
Les services de VDS, de serveur nested, de serveur physique (dédié), de serveur de jeu, de serveur TeamSpeak, de VDS pour bot Discord, de serveurs n8n et OpenClaw et de serveur de messagerie reposent sur l'attribution au Client, à sa demande, de ressources telles que processeur, mémoire, disque et adresses IP. Les services à installation automatique sont mis en place par voie électronique après confirmation du paiement ; les serveurs nested et physiques sont préparés par l'équipe du Prestataire.
Les conditions de résiliation de ces services sont appliquées selon les principes suivants :
- Services supplémentaires : les adresses IP supplémentaires et les services supplémentaires similaires obtenus en lien avec un service de serveur sont également soumis à la règle générale de l'article 3 ; la résiliation du service principal ne donne lieu à aucun remboursement des services supplémentaires.
- Demandes de résiliation : si le Client ne souhaite pas qu'un service de serveur actif soit renouvelé pour la période suivante, il présente sa demande de résiliation via l'Espace client avant la date de renouvellement. Pour les demandes de résiliation présentées avant l'expiration de la durée du service, aucun remboursement n'est effectué pour la période non utilisée.
- Sauvegardes : les sauvegardes automatiques ne sont pas incluses avec les VDS (y compris les VDS horaires et les serveurs n8n et OpenClaw), les serveurs nested, physiques et de jeu ni, sauf indication contraire sur la page du produit, avec le serveur de messagerie. La réalisation des sauvegardes relève de la responsabilité du Client (au moyen de l'espace de sauvegarde cloud ou de ses propres méthodes). Lors de la résiliation du service, le serveur et toutes les données qu'il contient sont définitivement supprimés.
- Problèmes logiciels et de configuration : les installations de logiciels, les configurations du système d'exploitation, les interventions non autorisées, les incompatibilités de logiciels tiers ou les erreurs de configuration imputables à l'utilisateur, effectuées par le Client sur le serveur, ne sont pas acceptées comme motifs de remboursement.
8. VDS horaire
Pour le VDS horaire, les frais d'utilisation sont débités chaque heure du solde du compte du Client. Si le solde du compte ne couvre pas l'heure suivante, le serveur est arrêté, résilié et définitivement supprimé avec ses données à l'expiration du temps payé.
Pour le VDS horaire, la demande de résiliation du Client est appliquée sans attendre de validation ; le serveur est arrêté, résilié et supprimé avec ses données. Une vérification d'identité est requise pour le VDS horaire ; les détails figurent dans la notice d'information sur la protection des données personnelles (KVKK) et dans la Politique de confidentialité.
9. Espace de sauvegarde cloud et services entreprise proposés sur devis
L'espace de sauvegarde cloud est un espace de stockage accessible via SFTP/WebDAV ; il n'effectue pas de sauvegardes de lui-même. Le Client décide quelles données sont copiées dans cet espace et à quel moment, et se charge de cette opération. Lors de la résiliation du service, toutes les données de l'espace sont définitivement supprimées.
Pour les services entreprise proposés sur devis, tels que les serveurs de sauvegarde, la colocation, le transit IP, la location d'adresses IPv4, l'annonce IP / ASN-BGP, la protection DDoS et le pare-feu, les conditions particulières indiquées par écrit dans le devis et dans la confirmation de commande s'appliquent également ; la présente Politique s'applique aux points non couverts par ces conditions particulières.
10. Produits promotionnels
La règle générale de l'article 3 s'applique également aux services proposés dans le cadre d'une promotion, à prix réduit ou à titre gracieux ; aucun remboursement n'est effectué, et les services fournis gratuitement dans le cadre d'une promotion ne sont pas convertis en espèces.
Les conditions de la promotion (produits et périodes concernés) sont indiquées sur la page du produit et dans le récapitulatif de commande. Lorsqu'une promotion ne s'applique qu'au premier enregistrement ou à la première période, les renouvellements sont facturés au prix standard à la date de renouvellement.
L'hébergement étudiant est un service de campagne gratuit ; aucun remboursement ne s'applique, et la période gratuite n'est convertie ni en espèces ni en un autre service. Les éventuels frais de vérification uniques perçus, s'ils sont indiqués sur la page de la campagne, ne sont pas remboursés. Les conditions détaillées figurent à l'article 11.2 des Conditions d'utilisation.
Le transfert d'hébergement est un service gratuit ; l'impossibilité de finaliser la migration ou l'abandon de la migration par le Client ne constitue pas un motif de remboursement du service d'hébergement acheté.
11. Passage à une offre supérieure
Le Client peut passer à une offre supérieure proposée comme option de mise à niveau dans l'Espace client ; une facture correspondant à la différence est émise. Les offres d'hébergement sur infrastructure cPanel (hébergement web, Linux, WordPress, e-commerce, Laravel, Node.js, Python, professionnel, premium et étudiant) peuvent être mises à niveau entre elles vers une offre supérieure ; pour les autres services, les mises à niveau s'effectuent au sein de la même famille d'offres. Le passage à une offre inférieure et le passage d'une infrastructure à une autre (par exemple de cPanel à Plesk) ne sont pas possibles ; un changement d'infrastructure s'effectue par migration. Un ticket d'assistance peut être créé pour les cas particuliers.
12. Renouvellement, suspension et suppression définitive
La facture de renouvellement des services récurrents est créée avant la date de fin du service et notifiée au Client par e-mail et par SMS. Le Client règle la facture par carte de crédit ou de débit, par virement bancaire ou au moyen du solde du compte. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sur une carte enregistrée ; les données de carte ne sont pas conservées par le Prestataire.
Un service qui n'est pas payé à sa date d'échéance est suspendu. Si le paiement n'est pas effectué dans les 2 jours suivant la suspension, le service est résilié et le serveur/compte rattaché au service ainsi que toutes les données qu'il contient sont définitivement supprimés ; les données supprimées ne peuvent pas être récupérées. Ces délais ne sont pas modifiés si les notifications ne parviennent pas au Client ; le suivi de la date de fin du service relève de la responsabilité du Client.
Pour le VDS horaire, la règle de solde de l'article 8 s'applique.
La sauvegarde des données des services résiliés ou non renouvelés relève de la responsabilité du Client ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte de données pouvant survenir après l'arrêt ou la suppression du service.
13. Demandes de résiliation de service
Le Client présente ses demandes de résiliation de service via l'Espace client ou par écrit depuis son adresse e-mail enregistrée. Le Client qui ne souhaite pas que son service soit renouvelé pour la période suivante crée sa demande de résiliation avant la date de renouvellement ; le service d'un Client qui ne crée pas de demande de résiliation et ne paie pas la facture de renouvellement est suspendu puis supprimé conformément à l'article 12.
Le serveur/compte rattaché à un service résilié ainsi que toutes les données qu'il contient sont définitivement supprimés. La sauvegarde des données avant la création d'une demande de résiliation relève de la responsabilité du Client. Pour les demandes de résiliation présentées avant l'expiration de la durée du service, aucun remboursement n'est effectué pour la période non utilisée.
14. Violations des conditions d'utilisation et résiliation du contrat
Si, lors de l'utilisation des services, le Client agit en violation de la législation en vigueur, des principes généraux du droit ou des conditions de service, le Prestataire peut suspendre le service ou résilier le contrat.
Lorsque le service est suspendu par le Prestataire, ou que le contrat est résilié unilatéralement pour juste motif, en raison de l'hébergement de logiciels malveillants, de tentatives d'accès non autorisé, de l'envoi d'e-mails non sollicités, d'atteintes au droit d'auteur, de l'hébergement de contenus illicites ou d'activités menaçant la sécurité du réseau, aucun remboursement, de quelque nature que ce soit, n'est effectué au Client et les montants versés restent, en règle générale, acquis au Prestataire. Les abus et les plaintes relatives aux contenus sont signalés à [email protected].
15. Droit applicable et juridictions compétentes
La présente Politique de remboursement et de résiliation est régie par le droit de la République de Turquie, tant pour son application que pour son interprétation, ainsi que pour le règlement de tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client.
Les consommateurs peuvent saisir, en vertu de la Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun (loi n° 6502 sur la protection des consommateurs) et dans la limite des seuils financiers fixés chaque année par le Ticaret Bakanlığı (ministère du Commerce), la Tüketici Hakem Heyeti (commission arbitrale des consommateurs) de leur lieu de résidence ou du lieu où l'opération de consommation a été effectuée et, pour les litiges dépassant ces seuils, le Tüketici Mahkemesi (tribunal de la consommation). Pour les litiges avec des commerçants, les İstanbul Anadolu Mahkemeleri ve İcra Daireleri (tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul Anatolie) sont compétents.
16. Entrée en vigueur et modifications
La présente Politique de remboursement et de résiliation entre en vigueur au moment où le Client passe une commande auprès du Prestataire, lui achète un service ou lui donne son accord électronique, et s'applique de manière contraignante à l'ensemble des services proposés par le Prestataire.
Le Prestataire peut mettre à jour la présente Politique en fonction de l'évolution de la réglementation, des nécessités techniques ou des exigences commerciales. Le texte en vigueur est publié sur le site web et la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut du texte est modifiée.
Le texte publié à la date de la commande s'applique à la commande. Les modifications s'appliquent aux commandes passées et aux renouvellements effectués après leur publication.