Formulaire d'information précontractuelle
Cette version française est une traduction fournie pour faciliter la compréhension. En cas de divergence, la version turque fait foi, sauf à l'égard des consommateurs : pour eux, la version française prévaut (article 14.6 des conditions d'utilisation).
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Le présent Formulaire d'information précontractuelle a été établi conformément à la Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun (loi n° 6502 sur la protection des consommateurs) et au Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği (règlement sur les contrats à distance) afin d'informer l'Acheteur, pour les commandes passées via le site https://hanhosting.com et l'Espace client, avant la conclusion du contrat et avant le paiement.
1. Informations sur le vendeur
- Dénomination commerciale : Harun Han – HanHosting Bilişim Teknolojileri
- Centre des impôts et numéro fiscal : Sultanbeyli Vergi Dairesi (centre des impôts de Sultanbeyli) – 7411090292
- Adresse : Ahmet Yesevi Mah., Çamlık Cad. No:28 D:F, 34930 Sultanbeyli/İstanbul
- Téléphone : +90 850 303 07 52 (questions commerciales, de facturation et de compte ; du lundi au vendredi, 09:00–18:00, heure de Turquie, UTC+3)
- E-mail : [email protected]
- Abus et plaintes relatives aux contenus : [email protected]
- Site web : https://hanhosting.com
2. Caractéristiques essentielles du service
Le contrat a pour objet les services d'enregistrement et de transfert de noms de domaine, d'hébergement web, de VDS (y compris les VDS horaires), de serveur nested, de serveur physique (dédié), de serveur de jeu, de serveur TeamSpeak, de VDS pour bot Discord, d'espace de sauvegarde cloud et les services entreprise proposés sur devis (serveurs de sauvegarde, colocation, transit IP, location d'adresses IPv4, annonce IP / ASN-BGP, protection DDoS et pare-feu) commandés par l'Acheteur via le site web ou l'Espace client, ainsi que les services supplémentaires associés. Le nom, les caractéristiques, les ressources (processeur, mémoire, disque, etc.) et la durée du service commandé sont ceux indiqués sur la page du produit et dans le récapitulatif de commande.
3. Prix et paiement
- Le prix total du service toutes taxes comprises est indiqué, avec la durée de service choisie, dans le récapitulatif de commande et sur la page de paiement.
- Les prix sont affichés en livres turques (TL) sur le site turc et en dollars américains (USD) ou en euros (EUR) sur le site anglais. La devise et le montant débités sont indiqués sur la page de paiement ; pour les commandes dont l'adresse de facturation se situe hors de Turquie, le paiement peut être encaissé en USD.
- Les prix affichés sur les pages produits ne comprennent pas la TVA (KDV) ; la TVA est ajoutée à l'étape du paiement.
- Si une commission de paiement s'applique en fonction du moyen de paiement choisi, ce montant est indiqué séparément sur la page de paiement et inclus dans le prix total.
- Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou de débit, par virement bancaire ou au moyen du solde de l'Espace client. Les paiements par carte sont encaissés via l'infrastructure de l'établissement de paiement agréé iyzico ; les données de carte ne sont pas conservées par le Vendeur.
- Les frais de renouvellement des services récurrents sont réglés au moyen d'une facture émise avant la date de fin du service. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sur une carte enregistrée.
4. Exécution du service
Après confirmation du paiement, le service est mis en place par voie électronique et rendu accessible à l'Acheteur dans l'Espace client ; les informations d'accès sont envoyées à l'adresse e-mail enregistrée de l'Acheteur. Pour les services sans installation automatique (tels que les serveurs nested et physiques), l'installation est réalisée par le Vendeur. Pour les paiements effectués par virement bancaire, l'installation commence une fois que le paiement est parvenu sur le compte du Vendeur et a été vérifié. Les opérations sur les noms de domaine sont soumises aux délais de traitement des registres concernés.
5. Durée du service, renouvellement et résiliation
Les services sont fournis pour la période choisie lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, etc.). La facture de renouvellement est créée avant la date de fin du service et notifiée à l'Acheteur par e-mail et par SMS ; l'Acheteur règle la facture par carte, par virement bancaire ou au moyen du solde du compte.
Un service qui n'est pas payé à sa date d'échéance est suspendu. Si le paiement n'est pas effectué dans les 2 jours suivant la suspension, le service est résilié et le serveur/compte rattaché au service ainsi que toutes les données qu'il contient sont définitivement supprimés ; les données supprimées ne peuvent pas être récupérées. Pour le VDS horaire, les frais d'utilisation sont débités chaque heure du solde du compte ; si le solde ne couvre pas l'heure suivante, le serveur est arrêté, résilié et supprimé avec ses données à l'expiration du temps payé. Pour le VDS horaire, les demandes de résiliation sont appliquées sans attendre de validation.
L'Acheteur peut mettre fin à un service en créant une demande de résiliation via l'Espace client avant son renouvellement pour la période suivante. L'Acheteur peut passer à une offre supérieure au sein de la même famille d'offres depuis l'Espace client (une facture correspondant à la différence est émise) ; le changement de famille d'offres et le passage à une offre inférieure ne sont pas possibles, et un ticket d'assistance peut être créé pour les cas particuliers. Les conditions détaillées figurent dans la Politique de remboursement et de résiliation.
6. Droit de rétractation
En règle générale, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision et sans payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l'article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur des services exécutés instantanément sous forme électronique, sur des biens immatériels livrés instantanément au consommateur et sur des services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. L'exécution des services vendus sur le site commençant immédiatement avec l'accord de l'Acheteur après confirmation du paiement, il n'existe pas de droit de rétractation pour ces services. Les opérations d'enregistrement et de transfert de noms de domaine entrent également dans ce champ.
En approuvant le présent formulaire sur la page de paiement, l'Acheteur reconnaît demander que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation de la commande et savoir qu'il ne peut, de ce fait, pas exercer son droit de rétractation.
Par conséquent, aucun remboursement n'est effectué pour les services achetés. Exception unique : lorsqu'une commande ne peut pas être mise en place ou livrée pour une raison imputable au Vendeur, le prix payé est remboursé sur le moyen de paiement utilisé ou, à la demande de l'Acheteur, sur le solde du compte. Les demandes relevant de cette exception sont présentées en créant un ticket d'assistance via l'Espace client ou par écrit à [email protected].
7. Réclamations et règlement des litiges
L'Acheteur peut adresser ses demandes et réclamations en créant un ticket d'assistance via l'Espace client, à l'adresse e-mail [email protected] ou, du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 (heure de Turquie, UTC+3), au numéro de téléphone +90 850 303 07 52.
En cas de litige, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur peut saisir, dans la limite des seuils financiers fixés chaque année par le Ticaret Bakanlığı (ministère du Commerce), la Tüketici Hakem Heyeti (commission arbitrale des consommateurs) de son lieu de résidence ou du lieu où l'opération de consommation a été effectuée et, pour les litiges dépassant ces seuils, le Tüketici Mahkemesi (tribunal de la consommation). Pour les litiges avec un Acheteur agissant en qualité de commerçant, les İstanbul Anadolu Mahkemeleri ve İcra Daireleri (tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul Anatolie) sont compétents.
8. Données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément aux principes énoncés dans la notice d'information établie en vertu de la Kişisel Verilerin Korunması Kanunu (KVKK, loi n° 6698 sur la protection des données personnelles) et dans la Politique de confidentialité.
9. Approbation
L'Acheteur reconnaît avoir lu le présent Formulaire d'information précontractuelle et le Contrat de vente à distance avant le paiement, et avoir reçu et approuvé par voie électronique les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service commandé, à son prix total toutes taxes comprises, aux conditions de paiement et d'exécution ainsi qu'au droit de rétractation. Le texte publié à la date de la commande s'applique à la commande ; les modifications s'appliquent aux commandes passées et aux renouvellements effectués après leur publication.