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Droit de rétractation

Droit de rétractation des consommateurs, modèle de formulaire de rétractation et rétractation en ligne

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation dans les conditions ci-dessous. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Harun Han – HanHosting Bilişim Teknolojileri, Ahmet Yesevi Mah., Çamlık Cad. No:28 D:F, 34930 Sultanbeyli/İstanbul, Turquie, téléphone : +90 850 303 07 52, courriel : [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://hanhosting.com/fr/renoncer-au-contrat (bouton « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page du site). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut plus être exercé

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Nos services sont fournis pendant une période déterminée (par exemple un mois ou un an) : ils ne sont pleinement exécutés qu'à la fin de cette période. Vous pouvez donc vous rétracter pendant le délai de quatorze jours, en payant le montant proportionnel indiqué ci-dessus.

Fin des informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Rétractation en ligne

Le bouton « Renoncer au contrat ici » figure en bas de chaque page de notre site ; il mène à hanhosting.com/fr/renoncer-au-contrat. Il n'est pas nécessaire de vous connecter à votre espace client. Si vous souhaitez mettre fin à un contrat en cours plutôt que vous rétracter, utilisez le bouton « Résilier votre contrat ».


Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

— À l'attention de Harun Han – HanHosting Bilişim Teknolojileri, Ahmet Yesevi Mah., Çamlık Cad. No:28 D:F, 34930 Sultanbeyli/İstanbul, Turquie, courriel : [email protected] :

— Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s) :

— Adresse du (des) consommateur(s) :

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

— Date :

(*) Rayez la mention inutile.