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Signaler un contenu illicite

Mécanisme de notification et d'action prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques)

HanHosting met à disposition des espaces de stockage et des serveurs, notamment de l'hébergement web, des VDS, des serveurs dédiés, des serveurs de jeu, de l'hébergement de messagerie et des espaces de sauvegarde cloud. Les contenus présents sur ces services sont stockés par nos clients, sous leur responsabilité. Si vous estimez qu'un contenu stocké chez nous est illicite, vous pouvez nous le signaler. Le signalement est gratuit et s'effectue par voie électronique.

Comment effectuer un signalement

Envoyez votre signalement par courriel à [email protected]. Le lien ouvre un courriel contenant le modèle ci-dessous ; vous pouvez aussi copier ce modèle. Vous pouvez signaler plusieurs contenus dans un même signalement.

Ce que votre signalement doit contenir (article 16, paragraphe 2, du DSA)

  1. Motifs : une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite, par exemple la loi ou le droit qui est enfreint.
  2. Localisation : l'indication claire de l'emplacement électronique exact du contenu, en particulier l'URL ou les URL exactes. Si nécessaire, fournissez des informations complémentaires permettant d'identifier le contenu, par exemple l'adresse IP, le nom du fichier ou l'horodatage.
  3. Vos nom et adresse électronique. Exception : si votre signalement concerne une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, notamment des abus sexuels ou une exploitation sexuelle d'enfants ou du matériel pédopornographique, vous n'êtes pas tenu d'indiquer votre nom ; vous pouvez également utiliser une adresse électronique qui ne contient pas votre nom.
  4. Déclaration : une déclaration confirmant que vous pensez, de bonne foi, que les informations et les allégations contenues dans votre signalement sont exactes et complètes.

En l'absence de motifs ou de localisation, il se peut que nous ne puissions pas trouver ou apprécier le contenu.

Modèle pour votre courriel

Objet : Signalement de contenu illicite (art. 16 DSA)

Nature de l'infraction :

Localisation (URL exacte ou autre indication précise) :

Autres informations permettant l'identification (par ex. adresse IP, nom du fichier, horodatage) :

Motifs (pourquoi le contenu est-il illicite ? Disposition ou droit enfreint, si possible) :

Nom :
Adresse électronique :

Déclaration : Je confirme penser, de bonne foi, que les informations et les allégations contenues dans le présent signalement sont exactes et complètes.

Comment nous traitons votre signalement

  • Si vous avez indiqué une adresse électronique, vous recevez sans délai un accusé de réception.
  • Nous examinons votre signalement en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.
  • Selon le résultat, nous pouvons demander au client de remédier à la situation, bloquer l'accès au contenu, retirer le contenu ou suspendre tout ou partie du service concerné.
  • Comme nous fournissons une infrastructure, nous ne pouvons souvent pas, techniquement, retirer nous-mêmes un contenu précis sur le serveur d'un client. Dans ce cas, nous nous adressons au client ou prenons une mesure proportionnée sur le service concerné.
  • Nous vous informons sans délai de notre décision. Nous indiquons à cette occasion si nous avons eu recours à des moyens automatisés pour le traitement ou la décision et vous informons des voies de recours possibles.
  • Si un client est concerné par une mesure, il reçoit, au plus tard au moment où elle prend effet, un exposé des motifs clair et spécifique (article 17 du DSA). Nous ne communiquons votre identité au client que si cela est strictement nécessaire.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision

  • Vous pouvez saisir les juridictions compétentes.
  • Vous pouvez introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel vous vous trouvez ou êtes établi (article 53 du DSA). En France, il s'agit de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Danger immédiat pour la vie ou la sécurité

  • En cas de danger immédiat, contactez sans attendre la police (en France, le 17 ; dans toute l'Europe, le 112).
  • Si nous prenons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, nous en informons sans délai les autorités répressives ou judiciaires compétentes (article 18 du DSA).

Autres demandes

  • Pour les questions relatives aux factures, aux contrats ou à l'assistance technique, veuillez vous adresser à notre point de contact pour les utilisateurs.
  • Les abus de réseau provenant de nos adresses IP, tels que le spam, les attaques ou les balayages de ports, peuvent également être signalés à [email protected].

Protection des données des auteurs de signalements

  • Nous traitons les informations contenues dans votre signalement (notamment votre nom, votre adresse électronique et le contenu du signalement) afin de traiter le signalement, de vous informer du résultat et de remplir nos obligations au titre des articles 16 à 18 du DSA. La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec les articles 16 à 18 du DSA.
  • Nous ne communiquons votre identité au client concerné que si cela est strictement nécessaire. En cas de soupçon au sens de l'article 18 du DSA, nous la communiquons, le cas échéant, aux autorités compétentes.
  • Nous conservons votre signalement aussi longtemps que nécessaire pour le traiter, documenter notre décision et constater, exercer ou défendre des droits en justice.
  • Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.